VS_GERICHTE P3 16 37 vom 7. März 2016 , Diverses - VS Kantonsgericht (2016)
336 RVJ / ZWR 2017 Droit pénal Strafrecht Droit pénal - placement du mineur dans un établissement d’édu- cation - ATC (Juge de la chambre pénale) du 7 mars 2016, X. c. Juge des mineurs – TCV P3 16 37 Placement à titre provisionnel dans un établissement d’éducation fermé - Le placement en établissement fermé ne peut être ordonné que lorsqu’il s’avère indispensable, soit dans l’intérêt du mineur, soit dans celui d’autrui ; il est également autorisé s’il constitue le seul moyen de prévenir une grave mise en danger de tiers lorsqu’il est à craindre que le mineur, au vu de sa personnalité et des délits qu’il a déjà commis, ne commette, s’il venait à s’échapper de l’institution, de nouvelles infractions graves (art. 5 et 15 al. 1 et 2 let. a DPMin ; consid. 2.1). - En cas de situation critique urgente, un placement en milieu fermé de durée limitée peut être ordonné sans expertise par l’autorité d’instruction ; en revanche, si le place- ment provisoire en milieu fermé doit se prolonger, l’autorité d’exécution soumet le cas à l’autorité de jugement qui demande une expertise